Invitation au 1er appel d'offres écrit ouvert visant à sélectionner l'entité qui acquerra le droit de propriété de biens immobiliers fonciers situés dans la commune de Sulęcin
Société anonyme Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice
dont le siège est à Kostrzyn nad Odrą
invite au 1er appel d'offres écrit ouvert visant à :
sélectionner l'entité qui acquerra le droit de propriété de biens immobiliers fonciers appartenant à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A., situés dans la commune de Sulęcin, d'une superficie totale de 12,2928 ha, identifiés par les numéros cadastraux de parcelles : 17/2 (superficie 1,1899 ha), 346/2 (superficie 5,4920 ha), 346/5 (superficie 5,6109 ha).
I. L'objet de la vente est constitué des biens immobiliers fonciers identifiés par les numéros cadastraux de parcelles :
- 17/2, d'une superficie de 1,1899 ha, située à Sulęcin, section cadastrale Sulęcin I 0046,
- 346/2, d'une superficie de 5,4920 ha, située à Sulęcin - zone rurale, section cadastrale 0054 Żubrów,
- 346/5, d'une superficie de 5,6109 ha, située à Sulęcin - zone rurale, section cadastrale 0054 Żubrów.
Les parcelles n° 346/5 d'une superficie de 5,6109 ha et n° 346/2 d'une superficie de 5,4920 ha, situées dans la section cadastrale 0054 Żubrów, ont été acquises en vertu d'un contrat de vente du 3 octobre 2025 établi sous forme d'acte notarié par la notaire Agnieszka Bachalska - Kolasińska, titulaire de l'étude notariale à Gorzów Wielkopolski, Repertorium A n° 6412/2025, pour lesquelles le tribunal d'instance de Sulęcin, 4e division des livres fonciers, tient actuellement le livre foncier n° GW1U/00025607/3.
La parcelle n° 17/2 d'une superficie de 1,1899 ha, située dans la section cadastrale 0046 Sulęcin I, commune de Sulęcin, a été acquise en vertu d'un contrat de vente du 3 octobre 2025 établi sous forme d'acte notarié par la notaire Marta Kołodziej, titulaire de l'étude notariale à Sulęcin, Repertorium A n° 4976/2025, pour lequel le tribunal d'instance de Sulęcin, 4e division des livres fonciers, tient le livre foncier n° GW1U/00012468/2.
Conformément aux dispositions des actes notariés précités concernant la parcelle n° 17/2 ainsi que les parcelles 346/2 et 346/5, des demandes d'ouverture de nouveaux livres fonciers pour ces biens ont été déposées auprès du tribunal d'instance de Sulęcin, 4e division des livres fonciers. À la date de publication de l'appel d'offres, les nouveaux livres fonciers n'avaient pas été ouverts.
Conformément à la résolution n° XXXIX/247/17 du conseil municipal de Sulęcin relative au plan local d'aménagement de la commune de Sulęcin pour le terrain situé dans le secteur de la rue Lipowa et dans la section cadastrale de Żubrów, du 12.07.2017 (publiée au Journal officiel de la voïvodie de Lubusz, poz. 1690 du 27.07.2017), les parcelles portant les numéros cadastraux 17/2, 346/2, 346/5 sont destinées à un terrain de construction à usage productif – disposition du plan P3.
Les parcelles portant les numéros cadastraux 17/2, 346/2, 346/5 ne se trouvent pas dans une zone de revitalisation, ne sont pas couvertes par un plan simplifié d'aménagement forestier ni par la décision visée à l'art. 19 al. 3 de la loi sur les forêts, rendue par le starosta de Sulęcin sur la base de l'inventaire des peuplements forestiers.
Le bien immobilier identifié par le numéro cadastral de parcelle 17/2 a accès à la voie publique - route de district (powiat) 1278F (parcelle 19) par des biens immobiliers appartenant à la commune de Sulęcin (parcelles portant les numéros cadastraux 17/3 et 17/5, livre foncier n° GW1U/00027695/0) - une servitude foncière de passage pour véhicules et piétons a été établie pour une durée indéterminée.
Une conduite d'adduction d'eau traverse la partie nord de la parcelle n° 17/2 - une servitude de transmission a été établie pour une durée indéterminée au profit de la commune de Sulęcin.
La parcelle portant le numéro cadastral 17/2 est située sur le territoire de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice, sous-zone de Sulęcin.
Les biens immobiliers fonciers portant les numéros cadastraux de parcelles 346/2 et 346/5 ont accès à la voie publique - route de district (powiat).
Une ligne électrique aérienne traverse le terrain des parcelles portant les numéros cadastraux 346/2 et 346/5.
Dans le secteur de la parcelle n° 346/2 se trouve un site archéologique AZP 50-10/10, inscrit au Registre national des monuments historiques, ainsi qu'un site archéologique n° AZP 50-10/49, inscrit à l'inventaire voïvodal des monuments historiques.
Dans le secteur de la parcelle n° 346/5 se trouve un site archéologique n° AZP 50-10/54, inscrit au Registre national des monuments historiques.
À l'égard des biens immobiliers identifiés par les numéros cadastraux de parcelles 346/2 et 346/5, un droit de préemption est dû à la commune de Sulęcin sur la base de l'art. 109 de la loi du 21 août 1997 sur la gestion des biens immobiliers (Dz.U. de 2024, poz. 1145 et modifications ultérieures) ainsi qu'au Centre national de soutien à l'agriculture conformément à l'art. 29 al. 4 de la loi du 19 octobre 1991 sur la gestion des biens immobiliers agricoles du Trésor public (Dz.U. de 2025, poz. 826 et modifications ultérieures).
À l'égard du bien immobilier identifié par le numéro cadastral de parcelle 17/2, un droit de préemption est dû à la commune de Sulęcin sur la base de l'art. 109 de la loi du 21 août 1997 sur la gestion des biens immobiliers (Dz.U. de 2024, poz. 1145 et modifications ultérieures).
Les biens immobiliers décrits appartiennent à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. et ne font l'objet d'aucun engagement.
II. Prix, caution.
- Le prix de départ des biens immobiliers est de :
- parcelle n° 346/2 – 8 781 708,00 PLN TTC (en toutes lettres : huit millions sept cent quatre-vingt-un mille sept cent huit zlotys), soit 7 139 600,00 PLN HT (en toutes lettres : sept millions cent trente-neuf mille six cents zlotys) majorés de la TVA de 23 % d'un montant de 1 642 108,00 PLN (en toutes lettres : un million six cent quarante-deux mille cent huit zlotys),
- parcelle n° 346/5 - 8 971 829,10 PLN TTC (en toutes lettres : huit millions neuf cent soixante et onze mille huit cent vingt-neuf zlotys 10/100), soit 7 294 170,00 PLN HT (en toutes lettres : sept millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent soixante-dix zlotys), majorés de la TVA de 23 % d'un montant de 1 677 659,10 PLN (en toutes lettres : un million six cent soixante-dix-sept mille six cent cinquante-neuf zlotys 10/100),
- parcelle n° 17/2 - 1 902 650,10 PLN TTC (en toutes lettres : un million neuf cent deux mille six cent cinquante zlotys 10/100), soit 1 546 870,00 PLN HT (en toutes lettres : un million cinq cent quarante-six mille huit cent soixante-dix zlotys), majorés de la TVA de 23 % d'un montant de 355 780,10 PLN (en toutes lettres : trois cent cinquante-cinq mille sept cent quatre-vingts zlotys 10/100),
ce qui représente au total 19 656 187,20 PLN TTC (en toutes lettres : dix-neuf millions six cent cinquante-six mille cent quatre-vingt-sept zlotys 20/100), soit 15 980 640,00 PLN HT (en toutes lettres : quinze millions neuf cent quatre-vingt mille six cent quarante zlotys), majorés de la TVA de 23 % d'un montant de 3 675 547,20 PLN (en toutes lettres : trois millions six cent soixante-quinze mille cinq cent quarante-sept zlotys 20/100).
- La caution s'élève au total à 5 896 856,16 PLN (en toutes lettres : cinq millions huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-six zlotys 16/100).
La caution est acquise à K-S SSE S.A. si :
- aucun des participants à l'appel d'offres ne propose le prix de départ,
- l'offrant dont l'offre a été retenue se soustrait à la conclusion du contrat.
La caution versée par :
- les offrants dont les offres n'ont pas été retenues sera restituée immédiatement après le choix de l'offre,
- l'acquéreur sera imputée sur le prix.
L'acquéreur est tenu de payer le prix au plus tard un jour ouvré avant la date de conclusion du contrat de transfert de propriété du bien immobilier (la date de réception sur le compte bancaire de K-S SSE S.A. fait foi).
L'acquéreur qui ne règle pas le prix d'acquisition perd les droits découlant du choix de l'offre ainsi que la caution versée, étant considéré comme se soustrayant à la conclusion du contrat.
III. La condition de participation à l'appel d'offres est :
1. Le dépôt au siège de K-S SSE S.A. (ul. Orła Białego 22, 66-470 Kostrzyn nad Odrą) d'une offre écrite d'acquisition du bien immobilier faisant l'objet de l'appel d'offres au plus tard le 17.11.2025 à 10 h 00 (pour les offres envoyées par courrier, c'est le moment de réception de l'offre au siège de K-S SSE S.A. qui fait foi); L'offre doit être déposée dans une enveloppe fermée et cachetée portant la mention « 1er appel d'offres écrit ouvert - Sulęcin parcelles 17/2, 346/2, 346/5 ».
L'offre est établie par écrit en langue polonaise. Elle doit contenir en particulier :
a) le prénom et le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège de l'Offrant ;
b) la preuve du versement de la caution ;
c) la date d'établissement de l'offre ;
d) l'indication du bien immobilier auquel l'offre se rapporte ;
e) une brève description du mode d'aménagement du bien immobilier envisagé par l'offrant ;
f) l'indication du prix net proposé ;
g) la détermination du délai de validité de l'offre, ce délai ne pouvant être inférieur à celui fixé par la Société dans l'annonce ;
h) la déclaration de l'Offrant attestant qu'il a pris connaissance des conditions de l'appel d'offres et des « Principes et modalités de cession des immobilisations de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » ;
i) la signature de l'Offrant ou de la personne habilitée à faire au nom de l'Offrant des déclarations de volonté relatives aux droits et obligations patrimoniaux ;
j) un extrait du registre ou de l'enregistrement compétent ainsi que d'autres documents attestant les pouvoirs de la personne signant l'offre ;
k) les consentements ou autorisations d'acquisition du bien immobilier, conformément aux dispositions légales d'application générale.
L'Offrant est lié par son offre pendant 30 jours à compter de la date d'ouverture des offres.
2. Le versement de la caution d'un montant de 5 896 856,16 PLN (en toutes lettres : cinq millions huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-six zlotys 16/100). La caution doit être versée en numéraire sur le compte de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą (Gospodarczy Bank Spółdzielczy w Barlinku Oddział w Kostrzynie nad Odrą 32 8355 0009 0022 3890 2000 0001), au plus tard le 14.11.2025. Dans le libellé du virement, il convient d'indiquer « caution pour le 1er appel d'offres écrit ouvert - Sulęcin parcelles 17/2, 346/2, 346/5 ». La date de versement de la caution est la date de crédit du compte bancaire.
La personne qui conduit l'appel d'offres vérifie, immédiatement après l'ouverture des offres, si les offrants ont versé la caution du montant requis sur le compte indiqué dans l'annonce.
En outre :
1. L'Offrant est tenu de prendre connaissance et d'accepter les « Principes et modalités de cession des immobilisations de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » avant de participer à l'appel d'offres ; ils sont disponibles sur le site internet de l'organisateur de l'appel d'offres https://www.kssse.pl/bip.php?go=950#bip1.
2. L'Offrant est tenu d'obtenir et de présenter lors de l'appel d'offres les consentements ou autorisations d'acquisition du bien immobilier, conformément aux dispositions légales d'application générale.
IV. L'appel d'offres se tiendra le 17.11.2025 à 10 h 30 au siège de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą, ul. Orła Białego 22.
V. Critères d'évaluation des offres :
1) le prix,
2) le mode d'aménagement du bien immobilier.
VI. Ne peuvent participer à l'appel d'offres en qualité d'offrants les membres du Directoire de K-S SSE S.A. et de son organe de surveillance, les personnes chargées de l'exécution d'activités liées à la conduite de l'appel d'offres ; le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs des personnes visées ci-dessus ; les personnes qui entretiennent avec les personnes visées ci-dessus une relation juridique ou de fait de nature à susciter des doutes légitimes quant à l'impartialité de la personne qui conduit l'appel d'offres.
VII. Le bien immobilier peut être visité du 31.10.2025 au 14.11.2025, les jours ouvrables de 9 h 00 à 15 h 00, après avoir convenu au préalable d'une date avec l'organisateur de l'appel d'offres.
Personnes habilitées à fournir des informations concernant la procédure d'appel d'offres :
- Krzysztof Babij - téléphone 95-7219803.
- Urszula Kaszuba - téléphone 95-7219801.
VIII. La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. dispose de l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire pour la cession de biens immobiliers fonciers d'une superficie totale de 12,2928 ha, situés dans la commune de Sulęcin, identifiés par les numéros cadastraux de parcelles : 346/2 d'une superficie de 5,4920 ha, 346/5 d'une superficie de 5,6109 ha, 17/2 d'une superficie de 1,1899 ha (résolution n° 23/2025 du 30.10.2025).
La vente des biens immobiliers requiert l'approbation du Conseil de surveillance de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. quant au choix de l'acquéreur des biens immobiliers. À défaut d'approbation du Conseil de surveillance, la caution est restituée.
IX. Le contrat de vente conditionnel du bien immobilier sera conclu sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture des offres, et le contrat de transfert de la propriété du bien immobilier – sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le bourgmestre de Sulęcin renoncera à exercer à l'égard du bien immobilier le droit de préemption dont dispose la commune de Sulęcin en vertu de l'art. 109 al. 1 point 1) de la loi sur la gestion des biens immobiliers et à laquelle le directeur général du Centre national de soutien à l'agriculture, au nom du Centre national de soutien à l'agriculture, n'exercera pas le droit de préemption au profit du Trésor public en vertu de l'art. 29 al. 4 de la loi du 19 octobre 1991 sur la gestion des biens immobiliers agricoles du Trésor public, ou à compter de la date à laquelle le délai légal pour exercer ce droit expirera sans effet.
La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. a le droit de clore l'appel d'offres à tout stade de la procédure sans retenir aucune des offres, sans en indiquer les raisons.
Le texte de la présente annonce est disponible sur le site internet de K-S SSE S.A. www.kssse.pl.